Pour obtenir un dossier de
demande de bilan de compétences : contacter la
délégation régionale de l’ANFH de rattachement.
bilan de compétences sur le temps de travail
L'agent doit :
- solliciter la direction de
l'établissement 60 jours au moins avant le
début du bilan pour obtenir un congé pour bilan de compétences.
La direction de
l'établissement fera connaître, par écrit, dans un
délai de 30 jours, son accord ou les raisons de son report.
Ce report ne peut excéder 6 mois
puis
- demander à la délégation régionale ANFH
la prise en charge pédagogique du bilan de compétences
bilan de compétences hors temps de travail
- demander directement à la Délégation Régionale ANFH la prise en charge du bilan de compétences
Dans les deux cas, le dossier sera examiné de façon anonyme par le Comité de gestion régional de l’ANFH.
Rémunération
- Si le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail,
l'intégralité du traitement (primes et
indemnités y compris à caractère familial) est maintenu.
Le traitement est versé par
l'établissement, qui est remboursé par l’ANFH .
L'agent a
également droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion
du bilan de compétences.
A l’issue du bilan de compétences
Tous les résultats du bilan sont propriété de l'agent. Leur communication à un tiers ne peut être faite sans
son accord.
Au terme du bilan, il faut remettre à l’ANFH (et à la direction de l'établissement dans le cas d’un bilan réalisé sur le temps de travail)
l'attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme prestataire.
Textes de référence
