Professions réglementées

Définition

Une profession réglementée est une profession qui n’est pas libre d’accès. Par conséquent, les actes qui relèvent de ces professions ne peuvent être réalisés que par les titulaires d’un titre délivré par l’Etat et ayant parfois satisfait à une procédure d’inscription complémentaire réalisée auprès des services de l’Etat.

Finalités

Certaines formations peuvent proposer de former des agents à des actes dont la réalisation est réservée par un texte réglementaire à certaines professions. 1. L’exercice illégal et l’usurpation de titre sont susceptibles de sanctions pénales : · article L.4323-5 du code de la santé publique «  L'usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical ou de pédicure-podologue est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.) et par conséquent que l’organisme qui a financé une formation · Article L4314-4 du code de la santé publique « L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de 25 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende. » Ces articles sont communs à toutes les professions inscrites au Code de la santé publique. Les groupements professionnels régulièrement constitués de ces professions sont habilités à exercer des poursuites devant la juridiction pénale en raison d'infractions relatives à l'exercice des professions qu’ils représentent, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. 2. La participation d’une personne morale (établissements…) au financement d’actions de formation permettant à l’agent qui en a bénéficié l’exercice illégal ou l’usurpation de titre est susceptible d’entraîner sa responsabilité · Vis à vis des groupements professionnels, · Des pouvoirs publics, Des patients et de leur famille si un préjudice en a résulté.

Domaine d'application

Onze professions sont inscrites au Code de la santé publique : Professions médicales (articles L.4111-1 à L4127-1 ) Profession de médecin (articles L.4113-1 à L4134-7 ) Profession de chirurgien-dentiste (articles L.4141-1 à L4142-6 ) Profession de sage-femme (articles L.4151-1 à L4152-8 ) Profession de préparateur en pharmacie (articles L.4241-1 à L4242-2 ) Profession d'infirmier ou d'infirmière (articles L.4311-1 à L4314-7 ) Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue (articles L.4321-1 à L4323-7 ) Professions ergothérapeute et psychomotricien (articles L.4331-1 à L4334-2 ) Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste (articles L.4341-1 à L4344-5 ) Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale (articles L.4351-1 à L4353-2) Professions d'audioprothésiste et d'opticien lunetier (articles L.4361-1 à L4363-6)Profession de diététicien (articles L.4371-1 à L4372-1)

PROFESSION	Références CSPO	Actes professionnels réglementés	Etudes – diplômes - certificats
Profession de préparateur en pharmacie	articles L.4241-1 à L4242-2		Arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance
Profession d'infirmier ou d'infirmière	articles L.4311-1 à L4314-7	Décret 93-345 du 15 Mars 1993 aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Décret 95-1113 du 16 Octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen	Décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière Décret no 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation Décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture Décret no 71-388 du 21 mai 1971 modifié portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue	articles L.4321-1 à L4323-7	Décret 96-879 du 08 Octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur- Décret 85-631 du 19 Juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues	Décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute Décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue

PROFESSION	Références CSPO	Actes professionnels réglementés	Etudes – diplômes - certificats
Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien	articles L.4331-1 à L4334-2	Décret 86-1195 du 21 Novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie	Décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute Décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien
Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste	articles L.4341-1 à L4344-5	Décret 83-766 du 24 Août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes. Décret 88-1069 du 23 Novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes
Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale	articles L.4351-1 à L4353-2	Décret 97-1057 du 19 Novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale	Décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
Professions d'audioprothésiste et d'opticien lunetier	articles L.4361-1 à L4363-6		Décret 91-1012 du 02 Octobre 1991 pris pour l'application de l'article L 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien lunetier et d'audioprothésiste
Profession de diététicien	articles L.4371-1 à L4372-1		Décret 88-403 du 20 Avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien

Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.