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Être habilité pour les bilans de compétences

L’habilitation des centres de bilan de compétences obéit à une disposition réglementaire.

 

Depuis la loi du 31 décembre 1991 instaurant la prestation de bilan de compétences, la procédure d'habilitation est une démarche légale prévue par le Code du travail.

Dans le cadre de cette procédure, les Opacif doivent présenter, chaque année, aux Préfets de Région, une liste de prestataires habilités à effectuer des bilans de compétences (Art R 6322-51 et R 6322-52).

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