Être habilité pour les bilans de compétences
L’habilitation des centres de bilan de compétences obéit à une disposition réglementaire.
Depuis la loi du 31 décembre 1991 instaurant la prestation de bilan de compétences, la procédure d'habilitation est une démarche légale prévue par le Code du travail.
Dans le cadre de cette procédure, les Opacif doivent présenter, chaque année, aux Préfets de Région, une liste de prestataires habilités à effectuer des bilans de compétences (Art R 6322-51 et R 6322-52).
Cette habilitation des centres de bilan de compétences est réalisée au niveau régional par l’ANFH. Chaque délégation régionale ANFH établit une liste des centres de bilan de compétences accessible aux agents et à leurs établissements dans le cadre d’un congé de bilan de compétences.
Nouvelle campagne d’habilitation : plus de souplesse et de transparence
L’ANFH a amélioré son processus d'habilitation des centres de bilans de compétences à l’occasion de la campagne 2012-2014
Cette nouvelle procédure simplifie la démarche et offre plus de souplesse aux prestataires de bilans de compétences
Plus de transparence
Plus de transparence
En affichant clairement ses modalités d'habilitation, via son cahier des charges, l’ANFH garantit à tous les prestataires de bilans de compétences une égalité de traitement des candidatures au regard de la réglementation en vigueur
Une habilitation en 2 étapes
- première étape d’ habilitation : étude de la « recevabilité » des conditions d’exercice du prestataire
- seconde étape d’habilitation : examen de la conformité de la prestation Bilan de compétences en accord avec les textes règlementaires
Si la demande est jugée recevable, une notification est adressée par courrier à chaque prestataire pré-selectionné.
Dans un second temps, à l’issue de délibérations des instances paritaires régionales, une liste définitive de prestataires habilités est établie ; à cette occasion, les prestataires retenus sont informés par chaque délégation régionale ANFH.
Une habilitation pour 3 ans
L’habilitation sera désormais accordée pour 3 ans, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement, avec toujours la possibilité de reconduction annuelle.
IMPORTANT : Chaque année, les prestataires devront transmettre leurs comptes-rendus statistiques et financiers au 31 mai, dernier délai.
Dès qu’un changement intervient (recrutement ou départ d'un consultant bilan, déménagement, …), le prestataire doit impérativement le communiquer à la délégation régionale ANFH dont il dépend.
Lancement de l'habilitation 2013-2014
Les centres de bilan qui n'ont pas été habilités pour la période 2012-2014, peuvent renseigner leur demande d'habilitation 2013-2014 avant le 6 juillet 2012 - 14h00 en se rendant sur la plateforme achat :
